Une cession de créance est un transfert de propriété de vos factures-clients en attente de paiement, à la société YELLOW (le cessionnaire). Elle donne droit au cessionnaire de recevoir le.s paiement.s futur.s du débiteur cédé, qui doit avoir été notifié de la cession de créance.

Lorsque nous recevons vos liasses de factures-clients, complètes, adossées à un bordereau de cession et à l’acceptation de la proposition d’achat qui vous a été transmise, nous prenons le soin de nous rassurer de leur caractère conforme, liquide et exigible à échéance. L‘ordre de virement pour paiement du prix de cession de vos factures est effectué aussi rapidement que nos diligences sont effectuées avec succès. La mise à disposition de ces fonds dépend ensuite de la rapidité de traitement entre votre banque et la nôtre.

Oui, vous y êtes même incité.e ! Avec la tarification dégressive, vous êtes récompensés pour votre utilisation récurrente de nos services.

Vous êtes libre de choisir à quel rythme vous souhaitez obtenir la mobilisation de vos factures-clients via la plateforme YELLOW, la solution proposée n’impose aucun engagement sur la durée ni sur le volume.

Plusieurs critères doivent être nécessairement remplis afin que vos factures puissent être éligibles à la solution YELLOW. Tout d’abord, les factures soumises doivent porter sur des entreprises privées, immatriculées au Cameroun. 

Ci-dessous l’ensemble des conditions d’éligibilité à respecter dans leur intégralité : 

• chacune des factures doit être certaine, liquide et exigible ; 
• aucune des factures ne doit avoir fait l’objet d’une cession dans le cadre d’un contrat d’affacturage ou d’une cession à titre de garantie ;
• aucune information indiquée sur les factures n’a été modifiée depuis son émission (date de paiement, montant, etc…) ;
• si l’une des factures fait déjà l’objet d’une assurance-crédit ou d’une garantie par un tiers, vous renoncez à exercer tout recours au titre de cette assurance-crédit ou garantie, et ne pourrez solliciter une couverture équivalente suite à la cession de cette facture. 
• aucune des factures ne doit être échue ;
• aucune facture ne doit avoir été transmise à votre client depuis plus de 30 jours. 

En plus de cela, les factures doivent respecter les standards formels requis par les donneurs d’ordre que vous trouverez ici, le cachet de cession doit y être apposé, et elles doivent nous être transmises avec tous les éléments justifiant son exigibilité :

• Bon de commande ou contrat commercial émis, signé, cacheté et daté par votre client ;
• Bordereau de livraison ou procès-verbal de réception signé, cacheté et daté par votre client ;
• Tout autre document justificatif.

Enfin, vous n’avez connaissance d’aucun(e) : 

• information sur la santé financière de votre client qui empêcherait le règlement à échéance de chaque facture ;  
• litige avec le client au titre de chaque facture ; 
• litige avec chaque client portant sur des factures antérieures et non réglées à ce jour ; 
• avoir non imputé et émis au bénéfice du client au titre de chaque facture ; et
• déduction liée à des ristournes (ou conditions commerciales) à déduire de chaque facture.

YELLOW prélève une commission de cession HT (à laquelle s’ajoute les taxes dues conformément à la règlementation fiscale) représentant un pourcentage du montant total NAP de.s facture.s cédée.s. A chaque cession de vos créances, nous mettons automatiquement à votre disposition sur votre Espace Client un justificatif comptable reprenant le détail des commissions prélevées par facture.

Non. L’offre éventuelle de mobilisation de créances est sans engagement. Vous pouvez soumettre de nouvelles créances directement sur la plateforme quand vous le souhaitez et sans obligation. Notez tout de même que pour un débiteur accepté, l’ensemble des factures adressées à ce débiteur devront nous être transmises pour nous permettre un meilleur suivi de votre poste clients. Vous pourrez solliciter la mobilisation de ces factures en fonction de vos besoins de trésorerie.

Non.

Non.

Les factures que vous souhaitez céder doivent présenter une date d’émission et/ou de transmission à vos débiteurs inférieure à 30 jours à compter de la date de soumission de votre demande de mobilisation.

Une facture est considérée non-conforme lorsqu’une des conditions suivantes n’est plus respectée : 

• chacune des factures doit être certaine, liquide et exigible ; 
• vous n’avez connaissance d’aucun litige avec le client au titre de chaque facture ; 
• vous n’avez pas apposé la mention de cession sur votre facture ;
• vous n’avez connaissance d’aucun avoir non imputé et émis au bénéfice du client au titre de chaque facture ; 
• aucune des factures n’a fait l’objet d’une cession dans le cadre d’un contrat d’affacturage ou d’une cession à titre de garantie ; 
• aucune information indiquée sur chacune des factures n’a été modifiée depuis son émission (date de paiement, montant, etc…) ; 
• vous n’avez connaissance d’aucune déduction liée à des ristournes (ou conditions commerciales) à déduire de chaque facture ;
• vous n’avez connaissance d’aucune information sur la santé financière de votre client qui empêcherait le règlement à échéance de chaque facture.