Conditions générales d’utilisation

PRÉAMBULE ET OPPOSABILITÉ

Le site web www.yellow-factoring.com est la propriété exclusive de la société Yellow SAS, une société par actions simplifiée de droit camerounais dont le siège social est situé 49 Rue Joss, Bonanjo, Douala, Cameroun, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier près le Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo sous le numéro RC/DLN/2020/B/2210, au capital social de 1.000.000 FCFA, et dont le Numéro d’Identification Unique est M112018540083D (ci-après dénommée « Yellow »). L’internaute qui souhaite utiliser ce site est supposé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation du site web. À chacune de ses visites, il est tenu de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières. Ces conditions générales d’utilisation du site web ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services. Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout internaute visiteur se rendant sur le site www.yellow-factoring.com.

ACCÈS ET CONTENU

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à en respecter les dispositions. L’accès au site web est libre. Toutefois, certaines parties du site web ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs munis d’un compte personnel et d’un mot de passe. L’accès des utilisateurs du site web ne disposant pas d’un espace personnel est strictement limité à la zone libre du site web. L’utilisateur du site web ne disposant pas d’espace personnel s’interdit tout accès à l’espace personnel et s’engage à ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans cet espace. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal. Si l’utilisateur du site ne disposant pas d’espace personnel entrait dans un tel espace, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer l’éditeur du site à l’adresse suivante : contact@yelllow-factoring.com. L’utilisateur du site web s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace personnel sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer. L’utilisateur du site web reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. L’utilisateur du site web reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Yellow ne saurait être responsable :

  • de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;
  • de la perturbation de l’utilisation du site web ;
  • de l’impossibilité d’utiliser le site web ;
  • des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ;
  • de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale. 

Yellow met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site web. Le site web est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’éditeur du site web ne saurait, toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, pour des raisons de maintenance, l’éditeur du site web pourra interrompre son site et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs. Yellow fait appel à des sources fiables, afin que les renseignements accessibles sur le site soient exacts et régulièrement tenus à jour. Cependant, Yellow ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son site web et ne peut aucunement être tenue responsable de tout préjudice pouvant être causé par l’utilisation de ce site. Les informations fournies par Yellow le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Yellow se réserve le droit de supprimer, changer ou modifier ce site en tout temps et sans préavis. Yellow ne peut être tenu responsable d’aucun préjudice, notamment de préjudices résultant de la transmission de documents sur Internet. Yellow se réserve le droit de réviser, supprimer, modifier, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu envoyé au site web ou affiché sur celui-ci. L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services du site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles ou professionnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du site web ou du système informatique des autres utilisateurs. L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site web. L’utilisateur s’engage, lorsque cela lui est demandé, à ne renseigner que des informations le concernant, complètes, exactes et à jour.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la règlementation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est informé que Yellow, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

  • la gestion de l’accès et du fonctionnement du service ;
  • la gestion et le suivi de la relation client, utilisateur et prospect ;
  • la proposition de solutions de rachat de créances ;
  • la mise en relation de l’utilisateur avec un organisme de titrisation ;
  • l’analyse, le reporting et les statistiques ;

la prospection commerciale. Le client atteste qu’il est également en conformité avec la réglementation Informatique et libertés ; la responsabilité de Yellow ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce sujet La création d’un compte client et l’accès à l’espace personnel nécessitent la communication par le client de données à caractère personnel. Le client s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites. Il tiendra informé Yellow de tout changement de ces informations Les données obligatoires collectées via les formulaires présents sur le site web sont signalées par un astérisque. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, Yellow ne pourra pas traiter la demande qui lui est faite. Les données sont destinées aux services habilités de Yellow, ses prestataires, sous-traitants et partenaires respectifs, ou de manière générale aux entreprises tierces proposant des solutions pouvant intéresser l’utilisateur. De plus, certaines des données collectées pourront être communiquées à des partenaires commerciaux et contractuels à des fins d’enquête, d’analyse et de prospection commerciale. Conformément aux dispositions de la règlementation, l’utilisateur dont les données à caractère personnel auront été collectées dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles qui le concernent lorsque celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Le client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins. L’utilisateur peut exercer ses droits par courrier électronique accompagné de la copie d’un titre d’identité signé en s’adressant à contact@yellow-factoring.com ou en cliquant ici : https://www.yellow-factoring.com/contact. Par ailleurs, Yellow informe les débiteurs des clients souhaitant céder leurs créances commerciales à Yellow, qu’elle collecte des données à caractère personnel les concernant et qu’en application de la réglementation, ils disposent également des droits que la loi leur confère. L’utilisateur du site est tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la violation de celle-ci étant passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

COOKIES

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de Yellow, ou des tiers qui leur ont concédé une licence. L’utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site web. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Yellow, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Yellow. Yellow confère à l’utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du site web. Ce droit d’usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction pour tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit est personnel, il est réservé à l’usage exclusif de l’utilisateur. Il n’est transmissible en aucune manière. L’utilisateur s’engage en conséquence à :

  • ne télécharger sur son ordinateur le contenu du site web que pour un usage personnel et limité dans le temps ;
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HYPERLIENS

Yellow se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le site donnant accès à des pages web autres que celles du site. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers les partenaires de Yellow, ont fait l’objet d’une autorisation préalable, écrite et expresse. Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à Yellow. Yellow ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien. L’utilisateur ne peut pas mettre en place un lien hypertexte en direction du site web sans l’autorisation expresse et préalable de Yellow. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web devront être retirés à première demande de Yellow.

LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

La loi camerounaise est applicable tant pour les règles de forme que de fond.

TOUT LITIGE DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION DU SITE RELEE1VERA DE LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS CAMEROUNAISES.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Yellow se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

Date de la dernière mise à jour : 01/11/2022